Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 327-16
Paragraphe 3 : Information de l'AMF
L'association professionnelle transmet à l'AMF dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile une liste actualisée de ses membres.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-12-31