Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-100
Paragraphe 7 : Fusions et scissions de l'OPCVM maître
La fusion ou scission d'un OPCVM maître ne prend effet que si celui-ci a fourni à tous ses porteurs et aux autorités compétentes des Etats membres d'origine de ses OPCVM nourriciers les informations visées à l'article 411-53, au plus tard soixante jours avant la date de prise d'effet proposée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-10-21
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 53