Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-19
Sous-section 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments
La constitution et les mutations d'un compartiment prévues à l'article L. 214-3 du code monétaire et financier sont soumises à un agrément préalable de l'AMF selon une procédure précisée dans une instruction de l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-10-21