Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411-94
Paragraphe 4 : Frais
L'OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par l'OPCVM nourricier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-10-21