Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-11
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission à laquelle cette société de gestion de portefeuille a droit au titre de la gestion de ce fonds.
Une instruction de l'AMF précise les conditions d'application du présent article.