Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-13-1
Sous-section 4 : Règles de distribution
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Pour un FCPR à compartiments, postérieurement à la première souscription et sous réserve qu'aucune modification n'ait affecté le FCPR ou ses compartiments, il peut n'être remis que l'extrait de la notice d'information relatif au compartiment souscrit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-11-01