Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-30
Sous-section 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, du premier et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 411-54 et les dispositions des articles 411-55 et 414-13 sont applicables.
Le règlement du FCPR allégé peut prévoir que le FCPR allégé ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-11-01
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 13
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 50
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 53
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 54
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 55