Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 414-44
Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation
Les dispositions des articles 411-24, 411-25 et 412-7 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR contractuel.
Le rapport du contrôleur légal des comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-11-01
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 24
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 25
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 411
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 412
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 7