Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-1
Chapitre II : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21