Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-10
Paragraphe 1 : SICAV
La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21