Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-121
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21