Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-146
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Les OPCI affectés par des changements doivent en faire la déclaration à l'AMF selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21