Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-148
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Les porteurs de parts élisent directement les membres du conseil de surveillance selon les modalités prévues par le règlement du fonds.
Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les trois ans.
Les porteurs peuvent voter par correspondance.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21