Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-184
Section 3 : Organismes de placement collectif immobilier
Les OPCI doivent établir un document d'information périodique mentionné à l'article L. 214-53 du code monétaire et financier, dénommé rapport semestriel, à la fin du premier semestre.
Le contenu de ce rapport semestriel est précisé dans une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCI comporte des compartiments, les rapports semestriels sont également établis pour chaque compartiment.
Le rapport semestriel est publié au plus tard dans les huit semaines suivant la fin du premier semestre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21