Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-200
Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement
A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les fondateurs.
La durée maximale du mandat des représentants au conseil de surveillance est limitée à trois ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-02-22