Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-212
Sous-paragraphe 4 : Cessions
La modification de la périodicité fixée à l'article 422-229 pour les SCPI et à l'article 423-243 pour les SEF et les GFI doit être motivée par des contraintes de marché.
La société de gestion porte cette modification à la connaissance des donneurs d'ordres et des intermédiaires ainsi que du public, six jours au moins avant sa date d'effet.
Les modalités de diffusion de cette information dans le public sont précisées dans la note d'information.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-02-22
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 229
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 243
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423