Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422-37
Sous-paragraphe 2 : Comptes annuels
Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-12-21