Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-31-1
Paragraphe 3 : Souscription, acquisition, rachat et cession
Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-10-09
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 1
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 27
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 30
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 31
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423