Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-36-1
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM ou FIA scindés
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-10-09