Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-51
Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 422-81 sont applicables.
Le règlement du fonds professionnel de capital investissement peut prévoir que le fonds ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-02-12
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 81