Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 423-55-1
Paragraphe 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Les trois premiers alinéas de l'article 422-120-15 sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-02-08
Verweist auf
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 120
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 15
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 422