Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 531-6

L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :

1° n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;

2° a obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

3° ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;

4° a gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.