Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités · Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Au sens du présent décret, on entend par :

- réserve : le temps pendant lequel les agents du service sont tenus de rester présents en gare ou en d'autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains ;

- résidence : lieu de l'établissement dans lequel l'agent prend habituellement son service ;

- repiquage : toute prise de service de personnel roulant à la résidence s'effectuant le jour de la fin du service précédent ;

- haut le pied : le trajet haut le pied est le temps pendant lequel les personnels roulants se trouvent par obligation professionnelle à bord d'un train sans être à la disposition de leur employeur ;

- relève : dispense de service ;

- période de vingt-huit jours : période de vingt-huit jours consécutifs.