Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 143-20
Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-12-10