Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de · Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 143-20

Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.

In KraftAmtlicher Text

Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-12-10