Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 143-20
Section 3 : Port de la tenue d'uniforme.
Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.
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- En vigueur depuis le 2022-12-10