Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 143-28
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale dont ils relèvent en dehors du service dans la réserve.
Il leur appartient de se couvrir, éventuellement, de manière complémentaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-12-10