Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 143-29

Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis. Cette même disposition s'applique à ses ayants droit en cas de décès consécutif à un tel accident.

Les policiers réservistes, ainsi que leurs proches, peuvent bénéficier, dans certaines circonstances, de mesures de soutien psychologique, médical et social.

Les dispositions relatives à la médecine de prévention des personnels de la police nationale leur sont applicables durant le temps de leur service au titre de la réserve.