Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 2125-1
Section 1 : Organisation de la direction et des services.
La direction du renseignement de la préfecture de police est organisée en sous-directions.
Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-06-10
Verweist auf
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 2121
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de Art. 9