Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2125-1
Section 1 : Organisation de la direction et des services.
La direction du renseignement de la préfecture de police est organisée en sous-directions.
Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9.
История изменений
- En vigueur depuis le 2017-06-10
Ссылается на
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 2121
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de ст. 9