Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres I · Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres I Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés à l'article 1er dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.

Verweist auf

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres I Art. 1