Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres I · Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres III, V, VI et VIII du code rural et le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes

Décret n° 2006-926 du 19 juillet 2006 modifiant les livres I Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.