Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi · Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 13

TITRE II : PROMOTION INTERNE.

In KraftAmtlicher Text

Pour les sélections intervenant en application de l'article 8, les conditions d'ancienneté de services exigés s'apprécient à la date de clôture des inscriptions.

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En vigueur depuis le 2021-02-01

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Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositi Art. 8