Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz c Art. 1
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués de 0,28 centime d'euros/kWh à compter du 1er novembre 2003.