Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz c · Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.