Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz c · Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz c Art. 2

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Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.