Décret n° 2004-316 du 29 mars 2004 authentifiant les résulta · Décret n° 2004-316 du 29 mars 2004 authentifiant les résultats du recensement général de la population des îles Wallis et Futuna

Décret n° 2004-316 du 29 mars 2004 authentifiant les résulta Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.