Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Cons · Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Cons Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique est abrogé. Cette disposition entrera en vigueur à la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.