Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Cons · Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Cons Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.