Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE Art. 2

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de subsistance ;

1° Les titulaires d'un emploi ou d'une situation ;

2° Les rapatriés qui étaient titulaires d'un contrat de travail outre-mer prévoyant leur réintégration en métropole par leur employeur ;

3° Sauf décision spéciale du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés, le rapatrié dont le conjoint est titulaire d'un emploi ou d'une situation outre-mer.