Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE · Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962

Arrêté du 10 mars 1962 RELATIF A L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence.