Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des · Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.

II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.