Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des · Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.