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Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation e · Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom

Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation e Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.