Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation e ст. 3
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.