Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 1

Il est créé, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, un traitement national automatisé relatif à l'engistrement des déclarations par les entreprises qui y sont soumises de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Ce traitement automatisé est dénommé « Enregistrement et suivi des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises ».