Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises

Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette base de données de suivi des déclarations de conseillers à la sécurité par les entreprises soumises aux articles 11 bis des arrêtés ADR et ADNR, à l'article 14 bis de l'arrêté RID et au 1.8.3 des règlements ADR, RID et ADNR susvisés est destinée à harmoniser l'enregistrement desdits conseillers à la sécurité et à en faciliter le contrôle.

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Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 11
Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 14