Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises

Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Il sera mis en oeuvre dans les directions régionales de l'équipement, service transport où sont centralisées et enregistrées les déclarations des entreprises et à la mission des transports des matières dangereuses.