Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises

Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du conseiller à la sécurité ;

- caractéristiques du (des) certificat(s) du conseiller.

Ces informations seront conservées pendant la durée de validité des certificats d'un conseiller. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont transférées dans un fichier archives pour être conservées pendant cinq ans aux fins d'instruction d'éventuelles procédures administratives. A l'issue de ce délai, les informations nominatives sont détruites.