Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement par les directions régionales de l'équipement des conseillers sécurité matières dangereuses déclarés par les entreprises

Arrêté du 18 février 2005 autorisant la création d'un traite Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui le concerne et dans la limie de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur, sont les personnes suivantes :

- le directeur des transports terrestres ;

- les préfets de région ;

- les directeurs régionaux de l'équipement ;

- les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

- le(s) responsable(s) légal(aux) des entreprises.