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FR · Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procé

Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire

In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE.
  2. Art. 2
  3. TITRE III : APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
  4. Art. 10
  5. Art. 11
  6. Art. 12
  7. Art. 13